Contrat d’apprentissage et impôts
Un contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre une entreprise et un jeune (entre 16 et 29 ans révolus) ayant validé ses obligations scolaires. Ce contrat vous ouvre de nombreux droits, comme l’exonération d’impôts sous certaines conditions précises. Néanmoins, il ne vous dispense pas de certaines obligations fiscales.
Que déclarer en contrat d’apprentissage ?
En tant qu’apprenti, la procédure de déclaration d’impôts est soumise à des règles relativement simples.
Si vous étiez apprenti en 2022 et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d’apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu’à 19 744 €.
Concernant la procédure de déclaration en tant que telle, vous êtes tenus de déclarer seulement la partie du salaire dépassant cette somme, car elle s’apprécie avant déduction des frais professionnels.
L’exonération est rendue possible dans le cas où vous avez conclu un contrat de travail précisément intitulé « contrat d’apprentissage » régulier. Ce dernier ne doit pas être confondu avec un contrat de professionnalisation.
Les différents cas de figure de déclaration d’impôts
Plusieurs situations précises déterminent les modalités de déclaration d’impôts des apprentis en fonction de leur âge et de leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents. On distingue principalement 3 situations.
Le cas d’un apprenti majeur non rattaché
Si vous êtes un apprenti majeur remplissant une déclaration de revenus sous votre propre responsabilité (c’est-à-dire sans être rattaché au foyer fiscal de vos parents), vous pourrez alors bénéficier d’une exonération d’impôt sur les revenus de l’année précédente, et ce dans la limite d’un SMIC et sans limitation particulière. C’est ce que nous avons évoqué précédemment et qui est prévu par la loi à l’article 81 bis du Code général des impôts.
Si vous êtes célibataire, vous devrez déclarer votre salaire précisément en case 1AJ. Il devra être déduit de la déclaration le montant de l’exonération correspondant au salaire pré-rempli, afin d’éviter d’être imposé.
Le cas d’un apprenti mineur à la charge de ses parents
Un contrat d’apprentissage pouvant être signé dès l’âge de 16 ans, comme prévu par l’article L6222-1 du Code du travail, un apprenti mineur pourra également bénéficier de l’exonération fiscale, toujours dans la limite d’un SMIC annuel. D’après l’article 81 bis du CGI : « Cette disposition s’applique à l’apprenti […] personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge ».
Pour le cas d’un apprenti rémunéré en deçà du SMIC (généralement 25 % du SMIC la 1re année, 37 % la 2e puis 53 % la 3e), le parent déclarant ce salaire devra inscrire 0 au niveau du salaire pré-rempli, d’après la grille de salaire applicable en 2018. Quelques précisions techniques : en fonction du nombre d’enfants à charge ou rattachés à ce foyer fiscal précis, la correction s’effectuera ensuite en case 1CJ, 1DJ, 1EJ ou 1FJ.
Que se passe-t-il dans le cas d’un apprenti majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents ?
Le fait d’être un apprenti majeur toujours rattaché au foyer fiscal de ses parents ne vous empêchera pas de bénéficier de l’exonération fiscale. Les parents remplissant la déclaration de revenus devront constater les revenus pré-remplis en case 1CJ, 1DJ, 1EJ ou 1FJ, toujours en fonction du nombre d’enfants à charge ou rattachés.
La demande de rattachement est possible pour les enfants agés de 18 à moins de 26 ans au 1er janvier.
En règle générale, la totalité du salaire imposable du jeune apprenti est déjà pré-rempli. Il sera nécessaire d’inscrire 0 à la place, dans le cas où la somme pré-remplie est inférieure ou égale au montant-seuil susmentionné. Dans le cas où le salaire est supérieur à ce seuil, il faudra seulement inscrire la part de revenus l’ayant dépassé.
Notez que le rattachement fiscal d’un enfant majeur ouvre le droit à une demi-part fiscale supplémentaire concernant le calcul de l’impôt du foyer fiscal.
En tant qu’apprenti, gardez en tête cette option de demander le rattachement au foyer de vos parents, et ce même si vous ne vivez plus à leur domicile.
Sources mars 2023 : service-public.fr