Contrat d’apprentissage et impôts

Un contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre une entreprise et un jeune (entre 16 et 25 ans) ayant validé ses obligations scolaires. Ce contrat vous ouvre de nombreux droits, comme l’exonération d’impôts sous certaines conditions précises. Néanmoins, il ne vous dispense pas de certaines obligations fiscales.

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Que déclarer en contrat d’apprentissage ?

En tant qu’apprenti, la procédure de déclaration d’impôts est soumise à des règles relativement simples.

Donnons un exemple : si vous étiez apprenti en 2019 et que vous avez perçu des revenus liés à ce contrat d’apprentissage, les salaires en question sont exonérés à hauteur de 18 255 €.

Concernant la procédure de déclaration en tant que telle, vous êtes tenus de déclarer seulement la partie du salaire dépassant cette somme, car elle s’apprécie avant déduction des frais professionnels.

L’exonération est rendue possible dans le cas où vous avez conclu un contrat de travail précisément intitulé « contrat d’apprentissage » régulier. Ce dernier ne doit pas être confondu avec un contrat de qualification, de professionnalisation, ou encore de formation en alternance rémunérée.

Si vous étiez apprenti en 2019 et avez perçu 18 500 € de salaire, le montant de ce dernier est, comme vu précédemment, exonéré dans la limite de 18 255 €. Le revenu à déclarer est donc de 18 500 € – 18 255 € = soit 245 €.

Quant aux salaires perçus en 2020 dans le cadre d’un tel contrat, ils seront exonérés jusqu’à hauteur de 18 480 €, ce qui correspond au SMIC annuel. Encore une fois, vous n’aurez à déclarer que la partie de votre salaire qui sera supérieure à ce montant.

Les différents cas de figure de déclaration d’impôts

Plusieurs situations précises déterminent les modalités de déclaration d’impôts des apprentis en fonction de leur âge et de leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents. On distingue principalement 3 situations.

Le cas d’un apprenti majeur non rattaché

Si vous êtes un apprenti majeur remplissant une déclaration de revenus sous votre propre responsabilité (c’est-à-dire sans être rattaché au foyer fiscal de vos parents), vous pourrez alors bénéficier d’une exonération d’impôt sur les revenus de l’année précédente, et ce dans la limite d’un SMIC et sans limitation particulière. C’est ce que nous avons évoqué précédemment et qui est prévu par la loi à l’article 81 bis du Code général des impôts.
Si vous êtes célibataire, vous devrez déclarer votre salaire précisément en case 1AJ. Il devra être déduit de la déclaration le montant de l’exonération correspondant au salaire pré-rempli, afin d’éviter d’être imposé. Par exemple : dans le cas d’un salaire 2018 pré-rempli d’un montant inférieur ou égal à 17 982€, le montant à inscrire sera égal à 0. Dans le cas où celui-ci est supérieur, le montant à inscrire sera égal au montant du salaire pré-rempli, auquel on soustrait 17 982 €. Si aucun autre revenu n’a été généré, l’apprenti pourra alors valider sa déclaration puis la signer.

Le cas d’un apprenti mineur à la charge de ses parents

Un contrat d’apprentissage pouvant être signé dès l’âge de 16 ans, comme prévu par l’article L6222-1 du Code du travail, un apprenti mineur pourra également bénéficier de l’exonération fiscale, toujours dans la limite d’un SMIC annuel. D’après l’article 81 bis du CGI : « Cette disposition s’applique à l’apprenti […] personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge ».

Pour le cas d’un apprenti rémunéré en deçà du SMIC (généralement 25 % du SMIC la 1re année, 37 % la 2e puis 53 % la 3e), le parent déclarant ce salaire devra inscrire 0 au niveau du salaire pré-rempli, d’après la grille de salaire applicable en 2018. Quelques précisions techniques : en fonction du nombre d’enfants à charge ou rattachés à ce foyer fiscal précis, la correction s’effectuera ensuite en case 1CJ, 1DJ, 1EJ ou 1FJ.

Que se passe-t-il dans le cas d’un apprenti majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents ?

Le fait d’être un apprenti majeur toujours rattaché au foyer fiscal de ses parents ne vous empêchera pas de bénéficier de l’exonération fiscale, qui était, pour rappel, de 17 982 euros maximum en 2019. Les parents remplissant la déclaration de revenus devront constater les revenus pré-remplis en case 1CJ, 1DJ, 1EJ ou 1FJ, toujours en fonction du nombre d’enfants à charge ou rattachés.

En règle générale, la totalité du salaire imposable du jeune apprenti est déjà pré-rempli. Il sera nécessaire d’inscrire 0 à la place, dans le cas où la somme pré-remplie est inférieure ou égale au montant-seuil susmentionné. Dans le cas où le salaire est supérieur à ce seuil, il faudra seulement inscrire la part de revenus l’ayant dépassé.

Notez que le rattachement fiscal d’un enfant majeur ouvre le droit à une demi-part fiscale supplémentaire concernant le calcul de l’impôt du foyer fiscal. L’avantage fiscal maximum est alors fixé à 1 551 € (en 2019).

En tant qu’apprenti, gardez en tête cette option de demander le rattachement au foyer de vos parents, et ce même si vous ne vivez plus à leur domicile.

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