Contrat de professionnalisation et impôts

Le contrat de professionnalisation est un type de contrat permettant d’offrir à certaines catégories socio-professionnelles une situation cumulant à la fois l’apprentissage et la vie professionnelle, tout en garantissant en parallèle une certaine rémunération. Classé parmi les contrats en alternance, il assure à celui qui en signe un l’obtention d’un certain niveau de qualification, de même qu’une entrée, ou une réinsertion, plus aisée dans le milieu professionnel, en fonction de sa situation.

Ainsi, le contrat de professionnalisation associe les contenus de l’enseignement général ou de l’enseignement technique, fournis par l’entreprise qui propose le contrat ou par des organismes spécialisés, à une mise en pratique qui a lieu par le biais des activités quotidiennes de l’entreprise. Comme tout engagement professionnel, ce modèle est soumis à une certaine législation sur l’imposition.

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Comment s’effectue la déclaration d’impôt en contrat de professionnalisation ?

Le premier élément qu’il est important de connaître en la matière est que le contrat de professionnalisation ne bénéficie d’aucune exonération d’impôt. De même, il ne jouit d’aucun abattement fiscal de principe. Par conséquent, sa nature ne doit être associée à aucune potentielle réduction d’impôt, que vous soyez toujours rattaché ou pas au foyer fiscal de vos parents.

Sur ce point d’ailleurs, il peut arriver que vous confondiez avec les règles du contrat d’apprentissage, ce dernier étant de fait partiellement exonéré d’impôt. Mais ces deux types d’accord professionnel sont entièrement différents, et toute équivoque doit être levée. Si vous vous engagez via un accord de professionnalisation, sachez que vous êtes tenu de déclarer au fisc la totalité des revenus nets que vous avez perçus sur une année civile, et qui sont susceptibles d’être imposés. Cette dernière précision est importante, puisqu’en fonction du montant que vous aurez touché sur une année donnée via un contrat de professionnalisation, vous pourriez vous retrouver dans la catégorie des non-imposables. Cela dépendrait alors exclusivement du niveau de rémunération.

En attendant que le prélèvement à la source devienne effectif, cette déclaration s’effectue en ligne via la plate-forme www.impots.gouv.fr mise à disposition par le gouvernement. La première déclaration peut généralement avoir lieu dès lors que l’administration fiscale vous a fait parvenir un courrier informatif.

Si l’opération peut paraître complexe pour des débuts, le site précédemment évoqué fournit une multitude de ressources pour vous accompagner. A défaut d’une déclaration directement en ligne, il est aussi possible de télécharger et d’imprimer une déclaration papier, ou d’aller en retirer un exemplaire auprès des bureaux des finances publiques. Pour l’une ou l’autre des options, les textes encadrant le contrat de professionnalisation ont prévu des schémas d’imposition.

Comment sont imposés les revenus perçus en contrat de professionnalisation ?

Le rattachement au foyer fiscal de vos parents est automatique si vous êtes toujours mineur. Sur votre demande, ce rattachement peut être maintenu ou établi pendant la majorité, mais à condition que vous ayez moins de 25 ans. Dans un tel cas, la déclaration de vos revenus se fera directement sur la fiche d’impôt de vos parents. Aux yeux des impôts, vous êtes alors toujours à leur charge, et vos impôts sur le revenu s’ajoutent aux leurs.

A l’opposé, vous avez également la possibilité, si vous êtes majeur donc, de déclarer directement vos revenus auprès du fisc. Dans un cas comme dans l’autre, le pourcentage que vous devrez verser au titre des impôts dépendra bien évidemment du montant de votre salaire. Et dans de nombreux cas, l’expérience a prouvé que vous vous retrouverez probablement dans la case 0% d’impôt, étant donné que les salaires en contrat de professionnalisation sont souvent en deçà du seuil au-delà duquel le pourcentage change.

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