Les heures supplémentaires en contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage est un contrat d’alternance pour lequel votre temps de travail est partagé entre le centre de formation où vous suivez vos cours et l’entreprise qui vous emploie. En règle générale, il concerne des jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus ayant validé leurs obligations scolaires. S’il permet d’intégrer une entreprise au même titre que les autres salariés, ce contrat entraîne toutefois des droits et des devoirs bien spécifiques au statut d’alternant. Au chapitre de la rémunération et du temps de travail, qu’en est-il alors des heures supplémentaires pour les apprentis ?
Comment sont rémunérées les heures supplémentaires en contrat d’apprentissage ?
En tant qu’apprenti, il vous est impossible de refuser d’effectuer des heures supplémentaires si vous y êtes contractuellement soumis, sauf dans le cas où ces dernières vous empêchent de suivre vos cours au centre de formation. Au-delà de cette obligation, vous bénéficiez des mêmes droits aux majorations sur ces heures de travail supplémentaires qu’un salarié classique.
Quel est donc le pourcentage minimal de cette majoration ? Il est fixé à 10 % et pratiqué au sein des entreprises précisant le montant exact de ce taux dans leur convention collective. Dans ce cas, vous serez donc payé(e), à minima, comme pour une heure de travail normale + 10 % de la rémunération d’une heure de travail classique.
En cas d’absence de ce type d’accord au sein de l’entreprise pour laquelle vous travaillez, les huit premières heures supplémentaires mensuelles seront alors majorées de 25 %, et au-delà de ces huit heures, de 50 %.
Notez que la rétribution de ces heures supplémentaires peut intervenir sous plusieurs « formes » : soit sous forme de rémunération en tant que telle, ou bien en tant que récupération d’heures de repos dans le futur. Ce point sera déterminé en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise.
Quel est votre temps de travail légal en tant qu’alternant ? Quand parle-t-on d’heures supplémentaires ?
Avant toute chose, sachez que votre temps de travail dépend de votre âge : on distingue les apprentis majeurs, les apprentis mineurs de plus de 16 ans et les apprentis mineurs de moins de 16 ans. Il faut également savoir que les heures passées à étudier au centre de formation sont bel et bien décomptées en tant que temps de travail, de la même façon que le sont les heures travaillées en entreprise.
Les heures supplémentaires pour un apprenti mineur
Votre temps de travail est fixé à 8 heures par jour par la loi, et ce sans excéder les 35 heures hebdomadaires : c’est seulement au-delà de cette base légale que l’on parle d’heures supplémentaires. Ces dernières ne sont a priori pas autorisées. Néanmoins, votre employeur peut avoir recours à une dérogation lui permettant de vous faire effectuer des heures supplémentaires. Dans tous les cas, la limite est de cinq par semaine.
Il est impératif que ces heures supplémentaires respectent votre temps de repos quotidien, c’est-à-dire la période séparant une journée de travail de la suivante. Le minimum fixé pour ce temps de repos est de 12 heures, ou 14 heures pour les mineurs de moins de 16 ans.
Pour ce qui est du temps de repos hebdomadaire, d’après la loi, celui-ci doit être au moins égal à deux jours d’affilée pour les moins de 16 ans. Entre 16 et 18 ans, une dérogation est également possible pour fixer le temps de repos hebdomadaire à 36 heures consécutives minimum.
L’entreprise qui vous emploie et sa convention collective définissent également d’autres règles, comme celles relatives aux temps de pause : une demi-heure de pause est généralement octroyée après 4 h 30 de travail continu.
Le cas des apprentis majeurs
En tant qu’apprenti majeur, la loi prévoit que votre temps de travail ne peut en aucun cas dépasser 10 heures par jour, et ce, bien entendu, tout en respectant les 35 heures hebdomadaires. Au-delà, il s’agit bien d’heures dites supplémentaires, et celles-ci ne doivent en aucun cas faire dépasser votre temps de travail de 48 heures par semaine.
Votre temps de repos minimum entre une journée de travail et la suivante est de 11 heures, alors que votre temps de repos hebdomadaire est, quant à lui, de 24 heures consécutives au minimum. Une pause de 20 minutes doit quant à elle être mise en place toutes les 6 heures.
Qu’en est-il du travail de nuit et du week-end ?
Le travail de nuit concerne le travail effectué entre 22h et 6h du matin. Il est interdit, que vous soyez mineur ou majeur, à l’exception de certains métiers spécifiques sujets à dérogation. Cela concerne par exemple les apprentis en boulangerie.
Concernant les week-ends, sachez que ces deux jours traditionnellement consacrés comme des jours de repos peuvent tout à fait être travaillés : c’est votre employeur qui décide de vos jours de travail, du moment que ces derniers sont en accord avec vos temps de repos quotidien et hebdomadaire tels que définis par la loi.
Textes de référence service-public.fr
mise à jour janvier 2023